Nouvelles procédures de réclamation

Cour des petites créances : les réclamations montent à 25 000 $

Procédures simplifiées : réclamations entre 25 000 $ et 100 000 $

Cour des petites créances : ce n’est plus une affaire de « petits sous » !

Le 1er janvier 2010, la Cour des petites créances de l’Ontario verra élargir son champ de compétence en accueillant les demandes à hauteur de 25 000 $ (le plafond actuel est de 10 000 $). 

Division de la Cour supérieure de justice et habilitée à entendre les affaires civiles relatives aux demandes de remboursement ou au recouvrement de bien personnel, la Cour des petites créances s’emploie à régler les affaires plus vite qu’un tribunal habituel et, comme ce dernier, impose un délai à la discussion de conciliation sous la supervision d’un juge suppléant.  

La Cour des petites créances convient au règlement des litiges visant les montants à hauteur de 25 000 $ (ou même davantage si vous êtes prêt à renoncer à la tranche au-delà de 25 000 $). De plus, par son fonctionnement, elle entraîne des dépenses bien moins importantes qu’un tribunal habituel, surtout si vous décidez de retenir les services d’un avocat. Consultez donc un avocat chez Nelligan O’Brien Payne et renseignez-vous aussi sur la possibilité d’un forfait petites créances. 

Procédures simplifiées : les réclamations montent à 100 000 $

En Ontario, la « procédure simplifiée » s’impose dans les tribunaux habilités à juger des demandes comprises entre 25 000 $ et 100 000 $. Comme le nom l’indique, la procédure simplifiée a été introduite pour éviter les problèmes de coût et de délai liés aux litiges civils en réduisant le nombre d’interventions préalables au procès portant sur les montants précités. Voici les principaux éléments de la procédure simplifiée :

• Interrogatoire préalable oral limité à deux heures (plutôt que les 7 heures ou davantage prévues pour les affaires habituelles)

• Séance de médiation obligatoire dans les 180 jours suivant la première réponse à une demande

• Règlement ultime d’une demande par « procédure sommaire » auquel cas les preuves peuvent être présentées par affidavit, le contre-interrogatoire de tous les témoins est limité à 50 minutes et la plaidoirie est, de part et d’autre, limitée à 45 minutes

La procédure simplifiée vise à trancher le différend qui oppose les parties sans leur imposer des dépenses et des délais indus. Si votre réclamation dépasse 25 000 $, n’hésitez pas à en parler à votre avocat pour voir si la procédure simplifiée peut vous donner satisfaction.