Q – J’ai lu avec grand intérêt votre article intitulé Dividing your Property after Separation (Division des biens à l’occasion d’une séparation) et j’aimerais être au clair en ce qui a trait au dernier paragraphe : "Married spouses can opt out of the property sharing regime imposed by the Ontario Family Law Act. They can do this by entering into a marriage contract under which the spouses agree that they will not share property or that they will share property in a different manner."  (« Les conjoints mariés peuvent choisir de ne pas se plier au régime de partage des biens que prévoit la Loi sur le droit de la famille. Ils peuvent le faire en signant un contrat de mariage en vertu duquel ils conviennent de ne pas partager les biens ou de les partager autrement. »)

Je ne suis pas sûr si un tel contrat de mariage s’appliquerait aussi à la maison familiale. 

Est-ce bien le cas ou la maison familiale fait-elle toujours l’objet d’un partage à parts égales ?

R - En Ontario, un contrat de mariage peut viser la maison familiale. Par exemple, un tel contrat peut exclure la maison familiale du régime de partage des biens ou prévoir d’autres crédits à titre de remplacement. Un contrat de mariage qui réserve à la maison familiale un traitement particulier peut se révéler surtout important dans le cas où l’un des conjoints en était le propriétaire à la date du mariage. Sans un contrat de mariage qui en dit autrement, un conjoint marié ne peut réclamer une déduction en contrepartie de la valeur de la maison familiale à la date du mariage.  
 

Q – Peut-on avoir envers un enfant autre que le sien une obligation de pension alimentaire ?

R - Oui. En Ontario, quiconque a nettement manifesté son intention de traiter un enfant comme le sien ou comme membre de sa famille est tenue de lui verser une pension alimentaire.
 

Q – Pouvez-vous me dire si un héritage qui a servi à l’achat de la maison familiale est considéré comme un bien exclu ? Serait-il là une exception au régime de partage des biens ?

R – Selon la Loi sur le droit de la famille, certains biens dont un conjoint marié est propriétaire à la date de la séparation sont exclus des biens familiaux. C’est ce qu’on appelle des biens exclus et ces derniers n’entrent pas dans l’égalisation des biens matrimoniaux au moment de la séparation des conjoints mariés. Aux termes de la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario les biens exclus englobent les biens détenus en propre à la date de séparation, autre que la maison familiale, et reçus d’un tiers, sous la forme d’un don ou d’un héritage, après la date du mariage. En clair, un héritage qui, à la date de la séparation, est investi dans la maison familiale n’est pas, ne vertu de la Loi, réputé exclu.Il peut l’être, cependant, si les conjoints ont pris son de signer un contrat de mariage valide qui prévoit que l’héritage est exclu, même s’il est investi dans la maison familiale.
 

Q – La maison familiale est-elle réputée divisible en parts égales ? Est-ce que mon conjoint peut arguer qu’il a apporté beaucoup plus que moi au mariage et que la maison familiale ne peut donc être faire l’objet de partage à parts égales ?

R – Sous le régime de la Loi, la présomption est qu’un conjoint marié a droit à un paiement compensateur basé sur une moitié de la différence entre la valeur des biens familiaux de chaque conjoint. En clair, ce paiement compensateur est basé sur la valeur des biens familiaux nets et ne signifie pas le droit diviser chaque bien en parts égales. 

Cela étant, un conjoint marié n’a pas nécessairement droit à 50 % de la maison familiale. Il ou elle a droit à un paiement qui sert à équilibrer la valeur des parts et qui est basé sur la différence entre ce que possèdent les conjoints respectivement y compris la valeur de leur part à la maison familiale. Le calcul du paiement compensateur tient compte également de la valeur de l’avoir net de chaque conjoint à la date du mariage et du fait qu’il y ait ou non des biens exclus.

Je vous recommande vivement de consulter un avocat spécialiste du droit de la famille, qui vous donnera des conseils parfaitement adaptés à votre situation et vous aidera à comprendre clairement vos droits et vos obligations.