PAPIERS FRASER

 

Mise à jour - 17 septembre 2009

Le 17 septembre 2009, l’honorable juge Pepall de la Cour supérieure de justice (chambre commerciale) à Toronto a émis la décision du tribunal concernant quatre motions qui visaient la nomination de procureurs représentatifs pour certains groupes d’employés et de retraités des Papiers Fraser.  Trois des motions, dont celle de Nelligan, O’Brien, Payne, s.e.n.c.r.l. et Shibley, Righton, s.e.n.c.r.l. («Nelligan/Shibley») demandaient également que Papiers Fraser soit ordonné à payer leurs frais en tant que procureur représentatif. 

Le tribunal a rejeté la motion du Comité des retraités salariés des Papiers Fraser, qui demandait la nomination de Nelligan/Shibley, pour le motif qu’une telle représentation serait trop coûteux pour Papiers Fraser.  Pour arriver à cette conclusion, le tribunal a jugé que toute différence d’intérêt, notamment entre les salariés actifs et les retraités, devrait céder à l’intérêt commun de tous les créanciers de ne pas obliger Papiers Fraser à payer pour multiples représentations.  Les procureurs Davies, Ward Phillips and Vineberg («Davies») ont alors été nommés procureurs représentatifs de tous les salariés actifs et retraités qui n’ont pas déjà une représentation de leur syndicat.  Le tribunal a ordonné Papiers Fraser de payer les frais de représentation que Davies encourra. 

Le tribunal donne l’option aux salariés visés par la nomination de Davies d’élire représentation par un autre bureau d’avocats.  Vous avez donc le droit de mandater ou de continuer à mandater Nelligan/Shibley à vous représenter.  Cependant, étant donné que le tribunal n’a pas ordonné Papiers Fraser a payé nos frais, il vous serait nécessaire de faire des arrangements de payer nos frais (honoraires et débours) avant de vous représenter à l’avenir dans l’insolvabilité des Papiers Fraser. 

Consultez la décision (version anglaise) du tribunal, du 17 septembre 2009.

Mise à jour - 20 août 2009

Nous avons demandé et obtenu une date concernant la Motion de représentation qui sera entendue à la chambre commerciale de la cour le 8 septembre 2009 à Toronto.  Lors de cette Motion, nous chercherons à obtenir une Ordonnance de la cour autorisant la firme d’avocats Shibley Righton et nous-mêmes à représenter le Comité des salariés non-syndiqués retraités de Fraser Papers dans l’instance LACC (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies).  En vertu de la même Ordonnance, nous chercherons aussi à récupérer les coûts de notre représentation auprès de Fraser Papers.  De plus, nous  demanderons une Ordonnance additionnelle afin de prolonger après le 30 septembre 2009 la date limite pour le dépôt des réclamations.  Consultez l’Avis de Motion qui sera présenté (version anglaise seulement).

Si jamais la cour refusait de nous accorder l’Ordonnance de représentation, il serait probable que la cour accorde une Ordonnance similaire à une autre firme d’avocats choisie par Fraser Papers afin de représenter les salariés et les retraités dans cette action.

Nous comprenons que le Contrôleur a récemment envoyé aux demandeurs potentiels des formulaires de Preuve de Réclamation. Veuillez prendre note qu’il n’est pas nécessaire pour les salariés non-syndiqués retraités de remplir ces formulaires eux-mêmes compte tenu du fait qu’ils seront certainement représentés dans cette action, soit par Nelligan O’Brien Payne ou soit par une autre firme choisie par Fraser Papers.  Si nous sommes nommés à représenter les retraités, nous communiquerons avec eux dans le but d’offrir de l’assistance avec les Preuves de Réclamation qui devront être remplies et déposées. Nous garderons notre site internet à jour au cours des développements dans cette action. 

Si vous n’avez pas déjà signé votre Mandat et Autorisation et êtes intéressés à joindre notre groupe, veuillez cliquez ici pour trouver une copie du Mandat de représentation individuelle.

Nous estimons que, sur le plan juridique, nous pourrons convaincre le Tribunal si nous sommes en mesure de dire qu'un grand nombre de retraités ont individuellement retenu les services de notre cabinet. Votre intervention à ce stade est importante, surtout que la date limite pour le dépôt des réclamations des créanciers contre Fraser Papers est le 30 septembre 2009. Au-delà du dépôt initial de 150 $ devant servir à demander les ordonnances, nous ne demanderons pas aux membres du groupe aucune autre somme à titre d'honoraires.De même, à mesure que l’affaire avancera et dès que les éléments d’information seront disponibles, nous actualiserons le dossier d’information sur notre site web.

Si vous avez des questions concernant le Mandat et Autorisation, veuillez nous écrire à l’adresse suivante : FraserPapers@nelligan.ca 

Vous pouvez aussi consulter le document Foire aux Questions.

Pour plus d’information concernant les documents déposés à la cour dans l’instance LACC, veuillez visiter le site site internet du Contrôleur.

 

Mise à jour - 24 juillet 2009

Le 23 juillet 2009, des avocats Nelligan O'Brien Payne et le Comité directeur de Fraser Papers Salaried Retirees Committee (FPSRC) ont tenu au profit des salariés retraités (non syndiqués) de Fraser Paper Inc. une séance d’information concernant la demande de protection récemment déposée par la société en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

Le FPSRC a retenu le cabinet, en son nom et à celui des membres du groupe, pour conseils et représentation dans le cadre des poursuites judiciaires entamées par Fraser Papers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, sous réserve de signature d’un mandat de représentation individuelle par les membres du groupe. Si vous souhaitez en faire partie, veuillez cliquer ici pour avoir une copie du Mandat de représentation individuelle.

Notre avis est que, lorsque le moment nous semble opportun, nous demanderons au Tribunal de commerce une ordonnance nous autorisant à représenter le FRSRC et tenterons aussi de faire payer à Fraser Papers les frais de représentation. Nous estimons que, sur le plan juridique, nous pourrons convaincre le Tribunal si nous sommes en mesure de dire qu'un grand nombre de retraités ont individuellement retenu les services de notre cabinet. Votre intervention à ce stade est importante, surtout que la date limite pour le dépôt des réclamations des créanciers contre Fraser Papers est le 30 septembre 2009. Au-delà du dépôt initial de 150 $ devant servir à demander les ordonnances, nous ne demanderons pas aux membres du groupe aucune autre somme à titre d'honoraires.De même, à mesure que l’affaire avancera et dès que les éléments d’information seront disponibles, nous actualiserons le dossier d’information sur notre site web.