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Nortel - Questions courantes

Questions courantes à propos des réclamations contre Nortel

Recours collectifs contre Nortel

Le Portique de Communications de Nortel

Le Portique de Communications de Nortel


Avis de changement d'adresse


Réclamations contre Nortel 

Mises à jour : Dossier d’information aux employés transférés, licenciés ou retraités en 2011

Conformément au processus de règlement des réclamations approuvé par la Cour, le contrôleur a 21 jours ouvrables, à compter du 31 décembre 2011 (jusqu’au 30 janvier 2012) pour envoyer aux employés de Nortel qui ont été transférés, licenciés ou mis à la retraite durant l’année 2011 et qui ont une réclamation contre le patrimoine de Nortel un dossier contenant leur déclaration d’information personnelle. Dans le cas où le moniteur estime que vous n’avez pas de réclamation à formuler,  vous recevrez une lettre à cet effet accompagnée d’une preuve de réclamation vierge.

Le moniteur nous a fait savoir que les dossiers d’information/lettres ont été mis à la poste le vendredi 20 janvier. 

Vous aurez la possibilité de revoir votre déclaration d’information personnelle et de soumettre une demande de correction s’il y a des erreurs dans les données qui ont servi à établir la valeur de votre réclamation. Si vous estimez que vous avez une réclamation qui n’est pas couverte dans votre déclaration d’information personnelle ou, si vous n’êtes pas d’accord avec le moniteur que vous n’avez pas de réclamation, vous aurez la possibilité de déposer une preuve de réclamation. Veuillez noter que le délai pour le dépôt d’une demande de correction ou d’une preuve de réclamation est de 50 jours à compter de la date du dossier ou de la lettre et que le dépôt doit être fait au plus tard à 16 h heure normale de l’Est.

Si vous êtes un employé transféré, notre cabinet peut vous aider à suivre ce processus et à examiner votre situation. Vous devez nous contacter dès que possible via notre portail client à https://portal.nelligan.ca/index.cfm et nous fournir les informations et documents pertinents, notamment la lettre du moniteur, les formulaires A et B de votre dossier d’information.

Si vous avez été licencié(e) directement par Nortel ou êtes retraité(e), vous devriez communiquer avec le cabinet du Koskie Minsky à Toronto pour vous faire aider.

Si vous avez déménagé récemment (ou depuis que vous avez quitté Nortel) et n’avez pas signalé votre changement d’adresse, veuillez remplir un formulaire de changement d’adresse sur notre site Web ou celui du contrôleur.

Si vous n’avez pas reçu votre dossier d’information dans l’espace de deux semaines, veuillez contacter votre représentant légal en la matière.


Mise à jour : Livraison du dossier contenant la Déclaration d’information personnelle

Si vous n'avez pas encore reçu le dossier contenant la Déclaration d’information personnelle, veuillez noter que les dossiers ont été postés entre le 3 et le 7 novembre et que les délais de livraison varieront selon votre localité. Il est tout à fait possible que le dossier puisse encore être en voie d’acheminement.

Inversement, il est également possible que votre dossier ait été envoyé à une adresse inexacte ou qu'une déclaration d'information personnelle n'ait pas été préparée pour vous. Par exemple, si vous étiez employé en service au 31 décembre 2010 et transféré après le 31 décembre 2010, le dossier ne sera envoyé que dans les 21 jours ouvrables à compter du 31 décembre 2011. De même, il se peut que le contrôleur ait estimé que vous n’avez pas de réclamation à formuler, auquel cas vous recevrez de lui une lettre à cet effet ainsi qu’une Preuve de réclamation (formulaire vierge).

Prochaines étapes:

Étant donné que le dossier pourrait encore être dans le courrier, veuillez attendre jusqu’au 14 novembre 2011 pour contacter Nelligan O’Brien Payne concernant l’état d’acheminement de votre dossier ou encore le contrôleur pour savoir si une Déclaration d’information personnelle a été préparée pour vous.

Si vous avez déménagé récemment (ou depuis que vous avez quitté Nortel) et que n'avez pas donné avis de changement d'adresse, veuillez remplir le Formulaire de changement d'adresse qui est disponible sur notre site Web ou celui du contrôleur.

Si vous n’avez pas reçu votre Déclaration d'information personnelle, et ce avant le webinaire le 17 novembre ou la séance d’information en direct le 17 novembre, vous pouvez y assister sans dossier. Une fois que vous l’aurez reçu, vous pourrez revoir la présentation en ligne (webinaire), sur notre portail, et communiquer avec nous et le contrôleur, par téléphone ou par courriel, si vous avez des questions.

Si vous avez reçu du contrôleur une lettre donnant avis que vous n'avez pas de réclamation à formuler ou si vous estimez qu’une réclamation est absente de votre Déclaration d'information personnelle ou encore si vous avez des inquiétudes quant à l’exactitude de votre réclamation, veuillez remplir le questionnaire prévu sur notre portail des communications. De même, vous pouvez nous transmettre, à l’adresse ncce@nelligan.ca, vos questions sur votre situation et vos réclamations éventuelles. Assurez-vous de joindre votre Déclaration d’information personnelle. Nous examinerons ensuite votre courriel et vous répondrons dans les meilleurs délais.


Webinaire le 11 novembre et séance d'information en directe le 17 novembre 2011

Nous avons donné un webinaire d'information sur le processus de règlement des réclamations approuvé par la Cour, y compris la méthodologie et le dossier contenant la déclaration d'information personnelle. Ce webinaire s'adressait aux employés en service chez Nortel ainsi qu'aux employés non syndiqués transférés à un acquéreur d'actifs Nortel et leur permettait de poser des questions au sujet du processus de règlement des réclamations.

Afin que vous puissiez mieux vous renseigner sur vos réclamations et votre représentation ou encore nous acheminer vos questions et préoccupations, nous avons créé le Portail des communications Nortel à l'intention des employés en service et des employés canadiens transférés. Pour accéder au portail, [ cliquez ici ].

Si vous n'êtes pas inscrit et n'avez pas confirmé votre appartenance à un groupe, veuillez [ créer ] un compte et vous inscrire au portail des communications.


Séance d'information en direct : le 17 novembre 2011

Nous avons tenu une séance d'information concernant le processus de règlement des réclamations, y compris le dossier contentant la déclaration d'information personnelle.

Pour ceux et celles qui n'ont pu assister à la séance d'information, veuillez vous référer à la présentation PowerPoint (document disponible en anglais seulement).

Mise à jour: Déclaration d'information personnelle

Conformément au Processus de règlement des réclamations approuvé par la Cour, le contrôleur enverra par la poste, à compter du 6 octobre 2011, dans un délai de 21 jours ouvrables (c'est-à-dire le 4 novembre 2011 au plus tard), un dossier contenant la déclaration d'information personnelle aux personnes qui ont fait valoir une réclamation contre le patrimoine de Nortel.

Vous aurez alors la possibilité de la revoir et de soumettre une Demande de correction si vous relevez des erreurs dans les données qui ont servi à déterminer la valeur de votre réclamation. Si vous estimez que vous avez une réclamation non couverte dans la déclaration que vous avez reçue, vous aurez également la possibilité de déposer une Preuve de réclamation. Dans les deux cas, veuillez noter que la date limite est le 6 janvier 2012, à 16 h, Heure normale de l'Est.

S'agissant des employés en service, ils recevront une lettre les avisant que le dossier contenant leur déclaration d'information personnelle ne sera préparé et envoyé qu'à la cessation de leur emploi chez Nortel. De plus, lorsque le dossier leur aura été envoyé, ils auront 50 jours, date de tombée mobile, pour déposer une Demande de correction ou une Preuve de réclamation.

Il y a un petit nombre d'employés transférés qui ont peut-être déposé une réclamation contre Nortel dans le cadre de la procédure engagée aux États-Unis au titre du chapitre 11. S'agissant de ces employés, le contrôleur veut obtenir une ordonnance retardant l'envoi postal du dossier contenant la déclaration d'information personnelle vu que, selon le protocole transfrontalier international, il est tenu de s'informer auprès de son homologue américain pour déterminer si les réclamations contre les deux patrimoines se chevauchent. Si l'ordonnance est approuvée, le dossier de ces employés sera posté dans les sept jours suivant la consultation. Si vous êtes parmi les employés transférés qui ont déposé une réclamation au titre du chapitre 11, veuillez nous écrire, à l'adresse ncce@nelligan.ca, pour nous fournir des informations concernant votre situation, y compris une copie de la réclamation que vous avez déposée au titre du chapitre 11.


7 octobre 2011 : La Cour approuve le processus de règlement des réclamations

Le 6 octobre 2011, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé, respectivement, les ordonnances concernant la méthodologie et la procédure de règlement des réclamations (le « Processus de règlement des réclamations »). Une copie des ordonnances est accessible en ligne dès que vous cliquez ici.

L’objet du processus de règlement des réclamations est d'évaluer les réclamations de tous les anciens employés de Nortel de même que les employés en service. En tant que représentants juridiques des employés en service et transférés de Nortel, nous donnerons le 11 novembre 2011, à 17 h, un webinaire d’information sur le processus de règlement des réclamations, y compris la méthodologie et la déclaration d'information personnelle. En outre, le 17 novembre 2011, nous organiserons une séance d'information en direct.

Déclaration d’information personnelle et lettre du contrôleur

Vous aurez la possibilité d'examiner votre déclaration d'information personnelle et de corriger les données qui ont servi à établir la valeur de votre réclamation. Si vous estimez que vous avez une réclamation qui n'est pas couverte dans votre déclaration d’information personnelle, vous aurez également la possibilité de déposer une preuve de réclamation.

Le dossier contenant la déclaration d'information personnelle sera envoyé aux employés transférés de Nortel, dans les 21 jours ouvrables, à compter du 6 octobre 2011. Si de l’avis de Nortel et du contrôleur, fondé sur la méthodologie approuvée, vous n'avez pas de réclamation à formuler, vous recevrez une lettre ainsi qu’une preuve de réclamation (formulaire vierge), afin que vous puissiez la faire valoir.

Veuillez noter que la date limite pour corriger votre déclaration d'information personnelle et déposer une preuve de réclamation est le 6 janvier 2012, à 16 h, heure normale de l’Est.

Les employés en service recevront dans les 21 jours une lettre les avisant que leur dossier contenant la déclaration d’information personnelle ne sera préparé et envoyé qu’après la cessation de leur emploi chez Nortel.

Nous vous prions de venir consulter souvent notre site Web et le portail des communications, afin de vous tenir informé des dates clés et des faits nouveaux, notamment le lieu et l'heure de la séance d'information ainsi que les consignes d’inscription au webinaire.


Le 26 septembre 2011 - Webinaire sur le processus proposé pour régler les réclamations

Un webinaire offrant une vue d’ensemble du processus de règlement des réclamations, sur la base de la méthodologie proposée, ainsi que le processus de déclaration d’information personnelle, a été donné le 26 septembre 2011.

Pour ceux et celles qui n’ont pu assister au webinaire du 26 septembre, veuillez vous référer à la présentation PowerPoint.


Le 20 septembre 2011 - La requête en vue d'approuver le processus de règlement des demandes d'indemnisation sera entendue le 6 octobre 2011

Nortel a déposé une requête pour faire approuver le processus de règlement des demandes d'indemnisation des employés actuels et anciens, et cette requête sera entendue par le tribunal le 6 octobre 2011. Le dossier de la requête est accessible dès que vous cliquez ici.

Au cours de la dernière année, la société, le contrôleur et les représentants des divers groupes d'employés ont travaillé ensemble pour arriver au processus proposé et s'assurer qu'il permet de déterminer efficacement la valeur des demandes respectives selon la méthodologie convenue. Si le tribunal approuve les ordonnances relatives aux demandes d'indemnisation, les requérants et le moniteur, aidés par un actuaire, devront remplir un dossier d'information personnelle suivant la méthodologie approuvée par le tribunal en ce qui a trait aux employés actuels et anciens censés avoir des réclamations.

Veuillez noter que les employés en service ne recevront que le dossier d'information que s'ils ont été licenciés par Nortel ou repris par un acquéreur par voie de transfert.

Vous aurez la possibilité d'examiner le dossier d'information personnelle et de corriger les données qui ont servi à déterminer la valeur de votre réclamation. Si vous estimez que vous avez une réclamation qui n'est pas couverte dans le dossier d'information personnelle, vous aurez également la possibilité de l'étayer, preuves à l'appui.

Webinaire sur le processus de règlement des demandes d'indemnisation

En tant que représentant des employés en service et des employés non syndiqués repris par un acquéreur d'actifs de Nortel (" les employés transférés "), nous donnerons un webinaire, avant que la requête d'approbation ne soit entendue, afin de donner une vue d'ensemble du processus de règlement des demandes d'indemnisation proposé, y compris la méthodologie et le processus de déclaration d'information. Le webinaire donnera également aux employés en service et aux employés transférés la possibilité de poser toutes les questions qu'ils peuvent avoir au sujet du processus d'indemnisation.

Le webinaire aura lieu le 26 septembre 2011, à 17 h.

Pour vous inscrire au webinaire et obtenir des renseignements complémentaires, cliquez ici.

[Veuillez noter que, si vous avez été licencié ou transféré, les webinaires vous concernant, à savoir le processus de règlement de votre demande d'indemnisation, seront donnés par Koskie Minsky. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.kmlaw.ca.]

Pour ceux et celles qui ne pourront pas assister au webinaire le 26 septembre 2011, la séance sera enregistrée et diffusée sur notre site Web à une date ultérieure.

Portail de communications clients

Pour faciliter la communication au sujet du processus de règlement, nous avons aussi créé un portail de communication pour les employés en service de Nortel de même que les employés transférés non syndiqués.

Sur ce portail, vous pourrez :

  • définir votre profil;
  • remplir un questionnaire qui nous renseignera précisément sur votre situation et vos réclamations possibles;
  • soumettre des documents relatifs à votre cas et aux réclamations que vous pourrez avoir. Les documents ainsi que les réponses au questionnaire nous aideront à répondre à vos questions ou préoccupations concernant vos réclamations et le processus de règlement;
  • soumettre les questions concernant vos réclamations et votre situation personnelle.

 

Pour tout complément d'information ou pour accéder au portail et vous inscrire, cliquez ici.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec à l'adresse ncce@nelligan.ca ou au 1-877-542-9254.

Le 18 juillet 2011 - Vente des brevets et transfert potentiel des employés de Nortel

Le 11 juillet 2011, le Tribunal de Commerce a délivré une ordonnance autorisant la vente des brevets de Nortel à Rockstar Bidco LP. En vertu de l’accord de vente entre Nortel et Rockstar, certains employés de Nortel pourraient se voir offrir un emploi chez Rockstar et ces derniers auront au moins 7 jours pour examiner toute offre. Les employés de transfert recevront le même salaire de base et la même possibilité de primes d’encouragement annuelles, un poste comparable à un emplacement raisonnablement contigu, et leurs années de service antérieures seront reconnues par Rockstar. De même, Rockstar a accepté d’offrir des avantages sociaux qui sont «non moins favorables dans l'ensemble » que ceux fournis par Nortel, en évaluant la rémunération globale, à l'exception du régime de pension à prestations déterminées, des avantages sur capitaux propres et des prestations de retraite (qui ne sont pas protégées). Dans la mesure où les avantages offerts ne sont pas aussi favorables, les employés de transfert recevront en échange une rémunération monétaire supplémentaire. La garantie d'une rémunération égale ne sera que pour une période de 12 mois. En outre, Rockstar acceptera le report des jours de congé accumulés.

Les employés Nortel qui ont des questions peuvent communiquer avec Nelligan O'Brien Payne à l’adresse NCCE@Nelligan.ca

Mise à jour sur le régime de pension

Les participants aux régimes de retraite négocié et non négocié doivent s'attendre à recevoir de l’administrateur actuel, Morneau Shepell, dans les prochaines semaines, une lettre précisant les importantes questions relatives aux pensions, notamment la prochaine réduction des prestations que verront certains participants dès le 25 août 2011.

Pour tout complément d’information, visitez le site Web de Morneau Shepell en cliquant ici
 https://www.pensionwindups.morneaushepell.com/_private/select_plan.asp?DURL=/en/plan_info/plan_info.asp.

 

Le 9 juin 2011 - Demande de pourvoi à l'encontre de la FSB rejetée

La Cour suprême du Canada a rendu plus tôt aujourd’hui une décision concernant la Fiducie de santé et de bien-être de Nortel (FSB). Le 7 janvier 2011, un petit groupe de 36 bénéficiaires ILD dissidents s’est vu refuser l’autorisation d’appel une décision de la Cour d’appel de l’Ontario, laquelle a refusé l’autorisation d’appeler une décision rendue par la Cour supérieure de justice le 9 novembre 2010 et approuvant la répartition de l’actif de la FSB.

Selon la méthode d’allocation approuvée par la Cour, les bénéficiaires qui ont des réclamations actuellement prélevées sur la FSB et ceux qui ont des réclamations certainement payables à une date ultérieure prendront part à la distribution de la FSB. En conséquence, les bénéficiaires suivants recevront au pro rata leurs parts du capital de la FSB:

  • Retraités relevant d’un régime d’assurance-vie des retraités (y compris les 150 employés en
  • service et les bénéficiaires des prestations d’invalidité de longue durée (ILD) qui en auront acquis les droits au 31 décembre 2010)
  • Bénéficiaires à la fois de prestations ILD en vertu d’un régime d’assurance revenu et d’un régime d’assurance-vie LTD
  • Bénéficiaires de prestations ILD en vertu d’un régime d’assurance-vie facultative
  • Bénéficiaires actuels de prestations pour la période de transition
  • Bénéficiaires actuels du revenu aux survivants

 

Le 6 avril 2011 - Nortel annonce une soumission d'amorce par Google en vue d'acheter son actif de brevets

Nortel a conclu avec Google Inc. une entente de soumission d’amorce de 900 millions $ US comptant  pour la vente éventuelle de tous les brevets restants de Nortel ainsi que ses demandes de brevet. Nortel déposera à la Cour supérieure de justice de l’Ontario une requête visant à faire approuver les procédures d’appel d’offres, notamment la mise en place d’une vente aux enchères qui permettra à d’autres candidats qualifiés de proposer une offre supérieure ou nettement meilleure. À l’issue du processus d’appel d’offres, l’approbation définitive des tribunaux américains et canadiens sera nécessaire.

Le processus de réclamation, un travail en cours de réalisation

Malheureusement, nous ne sommes toujours pas en mesure de dire avec certitude à quoi ressemblera le processus de réclamation ou quand il sera annoncé. Nous travaillons avec Nortel et le contrôleur en vue de mettre en place un processus simplifié pour traiter les réclamations des employés en service. Nous espérons pouvoir fournir des précisions à ce sujet au cours des deux prochains mois.

Lorsque le Tribunal de commerce nomme un avocat pour représenter les employés dans une procédure instituée en vertu de la LACC, il le fait, en partie, pour ne pas avoir à traiter, tout comme le contrôleur, des milliers de cas individuels. Nous espérons, de concert avec la société et le contrôleur, arriver à un processus de règlement des réclamations qui permettra de déterminer avec efficacité et facilement la valeur des diverses réclamations présentées. Bien que chaque cas soit unique, les questions que vous avez posées montrent que vous partagez les mêmes préoccupations et espérez vous voir compensés pour la plupart des pertes de même espèce.

Dans la FAQ que nous affichons sur notre site Web depuis quelques mois, nous avons recensé nombre de pertes potentielles liées à l’emploi et pour lesquelles les employés déposeront des réclamations. Il s’agit notamment de:

  • perte de pension
  • futures prestations TRA
  • prestations aux retraité
  • brevets délivrés
  • primes
  • pertes résultant des réductions de salaire et de prestations chez un employeur acquéreur d’actif de Nortel au cours de la période de préavis raisonnable après la cessation de votre emploi chez Nortel
  • indemnités de cessation d’emploi et de départ (en vertu des lois applicables en matière de normes d’emploi) pour les employés qui ont refusé une offre d’emploi par un acquéreur d’actif de Nortel


En tant que votre représentant juridique, nous vous aiderons à déposer vos réclamations une fois que le processus aura été mis en place. En attendant, nous vous demandons de commencer à réunir la documentation à l’appui de votre réclamation, notamment les documents suivants:

  • les informations de base (date de naissance, âge, ancienneté, salaire de base, autres éléments de votre rémunération) nécessaires pour déterminer la période de préavis raisonnable de la cessation de votre emploi chez Nortel
  • votre poste le plus récent chez Nortel et une brève description de vos fonctions
  • détails afférents à cotisations au régime de retraite
  • votre état du régime de retraite le plus récent
  • tout document relatif aux droits en vertu d’un régime de pension supplémentaire
  • identification (dans les limites de la loi) de brevets pour lesquels le droit devrait vous être accordé
  • tout autre renseignement et document connexe concernant d’autres droits que vous estimez être en droit de réclamer à Nortel
  • un sommaire des droits qui, à votre avis, vous sont dus
  • offre d’emploi (et acceptation) de la part d’un acquéreur de l’une des divisions de Nortel


Nous ne vous demandons pas de nous acheminer des documents en ce moment. Nous préparons un site Web qui contiendra un questionnaire portant sur les réclamations éventuelles. Une fois que le site aura été mis en service, les employés sur notre liste de distribution recevront un avis par courriel et pourront y accéder, par lien interposé, à partir de notre site à l’adresse www.nelligan.ca.

Nous vous communiquerons des informations supplémentaires dès qu'elles seront disponibles. Les employés qui ont des questions peuvent nous écrire à l’adresse ncce@nelligan.ca.

RAPPEL IMPORTANT : Les employés en service doivent confirmer leurs coordonnées

En prévision du processus de traitement des réclamations, les employés actuels de Nortel ainsi que ceux qui ont été repris par un autre employeur doivent s’assurer que Nortel et Nelligan O’Brien Payne disposent de leurs coordonnées actuelles, notamment leur adresse électronique.

Beaucoup d’entre vous nous ont communiqué vos coordonnées dans le passé, mais il y a d’autres employés qui ne se sont pas fait connaître alors que nous avons pour mandat de défendre leurs intérêts dans le cadre du processus de réclamation. Si vous connaissez des collègues qui n’ont pas pris contact avec nous ou si vos coordonnées ont changé, nous vous prions, vous et vos collègues, de nous faire parvenir une mise à jour en nous écrivant à l’adresse ncce@nelligan.ca.

Les employés doivent également s’assurer que Nortel et Morneau Sobeco disposent de leurs coordonnées actuelles. Pour contacter Morneau Sobeco, rendez-vous sur www.pensionwindups.morneausobeco.com ou nortelwindup@morneausobeco.com.

Régime de retraite négocié (téléphone) : 1-877-392-2073
Régime de retraite non négocié (téléphone) : 1-877-392-2074


Le 8 mars 2011 - Suspension des procédures jusqu'au 30 juin 2011

Le 25 février 2011, le Tribunal de commerce a rendu une ordonnance prolongeant la suspension des procédures jusqu’au 30 Juin 2011. La Cour a également prorogé jusqu’au 30 juin 2011 le délai de réception des demandes déposées par les employés en vertu du processus des employés en difficultés. Le contrôleur a, dans son 59e rapport, fait le point sur la procédure (pour consulter le rapport, cliquez ici).

Malheureusement, nous ne sommes toujours pas en mesure de vous dire avec certitude quelle forme prendra le processus de règlement des réclamations et quand il sera annoncé. L’expérience passée nous donne des raisons d’espérer que Nortel et le contrôleur seront prêts à travailler avec nous et à négocier un processus simple pour traiter les réclamations des employés en service. Les discussions concernant le processus de réclamation sont en cours.


Le 15 novembre 2010: Ordonnance d'allocation de FSB

Pour lire l'ordonnance de la Cour approuvant l'allocation du capital de la FSB, cliquez ici.


Le 9 novembre 2010 — La Cour approuve la proposition du contrôleur concernant la distribution du capital de la Fiducie de santé et de bien-être


La décision autorisant la distribution du capital de la Fiducie de santé et de bien-être (FSB) de Nortel parmi certains bénéficiaires a été rendue publique le 9 novembre 2010. Pour lire la copie de cette décision, veuillez cliquer ici.

La Cour a approuvé la méthode d’allocation du capital de la FSB qu’a proposée le contrôleur. Cette méthode ainsi que la requête et les rapports du contrôleur sont accessibles dès que vous cliquez ici.

La méthode d’allocation approuvée veut que les bénéficiaires qui ont des réclamations actuellement prélevées sur la FSB et ceux qui ont des réclamations à régler certainement à une date ultérieure prennent part à la distribution de la FSB. Par suite de la décision de la Cour, les bénéficiaires suivants recevront au pro rata leurs parts du capital de la FSB:

  • Retraités relevant d’un régime d’assurance-vie des retraités (dont 150 employés en service et les bénéficiaires des prestations d’invalidité de longue durée (ILD) qui en auront acquis les droits au 31 décembre 2010)
  • Bénéficiaires à la fois de prestations ILD en vertu d’un régime d’assurance revenu et d’un régime d’assurance-vie
  • Bénéficiaires actuels de prestations ILD en vertu d’un régime d’assurance-vie facultative
  • Bénéficiaires actuels de prestations pour la période de transition
  • Bénéficiaires actuels du revenu aux survivants


Conformément à l’entente de règlement des anciens employés, que la Cour a approuvée, les distributions de la FSB devront se faire avant la fin de l’année.

 

le 27 octobre, 2010 - Suspension de la procédure prolongée jusqu'au 28 février 2011

Le 27 octobre 2010, le Tribunal de commerce a rendu une ordonnance qui prolonge jusqu’au 28 février 2011 la suspension de la procédure. En outre, la cour a ordonné que soit également prolongée jusqu’au 28 février 2011 la période prévue pour le dépôt des demandes en vertu de la procédure entamée en faveur des employés en difficulté. Les conditions d'admissibilité à la procédure, celle des employés difficultés financières, sont énoncées dans le formulaire joint en annexe « C » au 55e Rapport du contrôleur. Ce formulaire est aussi accessible en ligne dès que vous cliquez : http://documentcentre.eycan.com/Pages/Overview.aspx?SID=89

Morneau Sobeco et nommée administrateur des pensions

Nortel a, en vertu de l’entente de règlement approuvée par la Cour, cessé d'être administrateur des régimes de retraite de Nortel après le 30 septembre 2010. La Commission des services financiers de l'Ontario, l’organisme de réglementation des régimes de retraite en Ontario, a nommé Morneau Sobeco Limited Partnership en tant que nouvel administrateur des régimes, et ce dès le 1er octobre 2010. Conformément à l’entente de règlement approuvée par la Cour le 31 mars, Nortel a également cessé de verser les cotisations aux régimes de retraite. Dans ce rôle, Morneau Sobeco est responsable à terme de la liquidation des régimes de retraite de Nortel. Toute question à ce sujet doit, à compter du 1er octobre, être adressée à Morneau Sobeco : www.pensionwindups.morneausobeco.com ou nortelwindup@morneausobeco.com.

Régime de retraite négocié : 1-877-392-2073
Régime de retraite non négocié : 1-877-392-2074


le 27 septembre, 2010 - Disposition de la Fiducie de santé et bien-être: la requête sera entendue le 29 septembre

Une requête déposée par le contrôleur et visant, entre autres, à faire approuver la méthode d’allocation du capital de la Fiducie de santé et de bien-être de Nortel (FSB) entre certains bénéficiaires participants est prévue pour être entendue le mercredi 29 septembre 2010. La méthode d’allocation proposée, la requête du contrôleur ainsi que les rapports sur la FSB sont accessibles aux personnes qui voudront cliquer ici.

La méthode d’allocation veut que les bénéficiaires qui ont des réclamations actuellement prélevées sur la FSB et ceux qui ont des réclamations à régler certainement à une date ultérieure prennent part à la distribution de la FSB. Aussi le contrôleur propose-t-il que les bénéficiaires suivants reçoivent au pro rata leurs parts du capital de la FSB :

  • Retraités relevant d’un régime d’assurance-vie des retraités (dont 150 employés en service et les bénéficiaires des prestations d’invalidité de longue durée (ILD) qui en auront acquis les droits au 31 décembre 2010)
  • Bénéficiaires à la fois de prestations ILD en vertu d’un régime d’assurance revenu et d’un régime d’assurance-vie
  • Bénéficiaires actuels de prestations ILD en vertu d’un régime d’assurance-vie facultative
  • Bénéficiaires actuels de prestations pour la période de transition
  • Bénéficiaires actuels du revenu aux survivants


Nous avons examiné la requête du contrôleur ainsi que les documents connexes et les rapports, afin de déterminer les répercussions sur les employés en service et leur position à l’égard de la FSB et, d’autre part, les mesures de redressement à demander.

Bien que nous ne soyons pas nécessairement d’accord avec les prétentions que le contrôleur a formulées dans sa requête, nous avons conclu que, tout prendre considéré, la méthode d’allocation envisagée est raisonnable et conforme aux conditions régissant la FSB. Nous avons donc reçu du Comité directeur du groupe ECAN les instructions nous permettant d’appuyer la méthode d’allocation proposée. Une copie de notre mémoire est accessible dès que vous cliquez ici.

       

    le 30 août, 2010 - Nortel met son MSS Business en vente au premier offrant et les enchères auront lieu le 24 septembre

    Le 1er septembre 2010, Nortel demandera, entre autres, une ordonnance approuvant une entente concernant les procédures d’enchères et questions connexes visant à vendre au premier offrant (stalking horse bid) l’unité MSS de Nortel. L’acquéreur privilégié en vertu de l’entente, PSP Holdings (« PSP »), a proposé le prix de 39 millions de dollars et un processus d’enchères sera mis en place afin de déterminer s’il existe d’autres parties qui voudraient l’acheter à un prix supérieur. Selon les procédures d’enchères, toutes les offres qualifiées devront être reçues au plus tard le 21 septembre et la séance d’enchère se tiendra le 24 septembre.

    Aux termes de l’entente de ventre au premier offrant, et si l’offre de PSP l’emporte à la fin, l’acquéreur se propose d’engager au moins 95 % des employés de l’unité MSS. Toute offre d’emploi portera sur le salaire annuel et le stimulant indicatif égal au moins à ce celui de Nortel. De même, les employés retenus seront offerts un poste raisonnablement comparable dans un établissement proche à leur lieu de travail actuel. PSP a accepté de reconnaître les dates d’entrée en fonction et d’offrir une brochette d’avantages sociaux  substantiellement comparable (à l’exception des prestations de retraite et des incitatifs spéciaux) à celle qu’avaient les employés de Nortel, au moins durant les douze mois suivant l’entente.

    Nous fournirons des informations complémentaires dès qu’elles sont disponibles. Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse ncce@nelligan.ca

    Requête concernant la disposition de la Fiducie de santé et de bien-être le 29 septembre

    Une requête visant, entre autres, à faire approuver la méthode d’allocation du capital de la Fiducie de santé et de bien-être de Nortel (FSB) entre certains bénéficiaires participants est prévue pour être entendue le mercredi 29 septembre 2010.

    La méthode d’allocation proposée veut que les bénéficiaires qui ont des réclamations actuellement prélevées sur la FSB et ceux qui ont des réclamations certainement payables  à une date ultérieure prennent part à la distribution de la FSB. Par conséquent, le contrôleur propose que les bénéficiaires suivants reçoivent au pro rata leurs parts du capital de la FSB:

    • Retraités relevant d’un régime d’assurance-vie des retraités (y compris les employés en service et les bénéficiaires des prestations d’invalidité de longue durée (ILD) qui en auront acquis les droits au 31 décembre 2010)
    • Bénéficiaires à la fois de prestations ILD en vertu d’un régime d’assurance revenu et d’un régime d’assurance-vie
    • Bénéficiaires actuels de prestations ILD en vertu d’un régime d’assurance-vie facultative
    • Bénéficiaires actuels de prestations pour la période de transition
    • Bénéficiaires actuels du revenu aux survivants


    Nous sommes en train d’examiner la requête volumineuse afin de déterminer, d’une part, les répercussions sur les employés en service et leur position relativement à la FSB et, d’autre part, les mesures de redressement à demander. Nous recevrons en temps voulu des instructions du Comité directeur du groupe ECAN.

    AVIS IMPORTANT : Les employés en service doivent confirmer leurs coordonnées

    En prévision du processus de traitement des réclamations, les employés actuels de Nortel ainsi que ceux qui ont été repris par un autre employeur doivent s’assurer que Nortel et Nelligan O’Brien Payne disposent de leurs coordonnées actuelles, notamment leur adresse électronique.

    Beaucoup d’entre vous nous ont communiqué vos coordonnées dans le passé, mais il y a d’autres employés qui ne se sont pas fait connaître alors que nous avons pour mandat de défendre leurs intérêts dans le cadre du processus de réclamation. Si vous connaissez des collègues qui n’ont pas pris contact avec nous ou si vos coordonnées ont changé, nous vous prions, vous et vos collègues, de nous faire parvenir une mise à jour en nous écrivant à l’adresse ncce@nelligan.ca.

    Les employés doivent également s’assurer que Nortel dispose de leurs coordonnées actuelles.

    Malheureusement, nous ne sommes toujours pas en mesure de vous dire avec certitude ce que sera le processus de réclamation ou quand il sera annoncé. L’expérience passée nous donne des raisons d’espérer que Nortel et le contrôleur seront prêts à travailler avec nous et à négocier un processus simple pour traiter les réclamations des employés en service. Nous estimons qu’il y aura du progrès dans le courant de l’automne 2010.
     

    le 4 juin, 2010 - Demande de pourvoi rejetée

    La Cour d’appel a rejeté aujourd’hui la demande d’appel d’un groupe d’employés de Nortel, bénéficiaires de prestations d’invalidité de longue durée, qui avait demandé d’en appeler à la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, rendue le 31 mars 2010 et approuvant l’entente de règlement qui assure le maintien des prestations (santé, soins dentaires, assurance vie et ILD) jusqu’en 2010 inclusivement. Pour obtenir une copie de la décision, merci de suivre le lien.

    le 21 avril, 2010 - Mise à jour à l'intention des Employés canadiens actuels de Nortel (ECAN)

    La présente se veut une mise à jour sur la procédure entamée en vertu de la Loi et les mesures que vous pouvez prendre maintenant, en tant que membre du groupe ECAN, pour vous préparer à déposer les preuves une fois que sera mis en place le processus de réclamations à l’intention des employés.

    Comme vous avez tous appris, grâce aux médias qui font rapport sur le processus que suit Nortel pour s’acheminer vers les derniers stades de la procédure prévue par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, procédure qui protège des sociétés de leurs créanciers pendant qu’elles s’emploient à restructurer leurs créances, Nortel se sert de la Loi (et des lois d’autres pays en matière d’insolvabilité) pour liquider ses unités d’exploitation et autres actifs dans le monde entier. Nous ne savons pas encore quand ce processus se terminera et, en attendant la fin, Nortel se dit ne pouvoir déterminer le montant que pourront distribuer ses créanciers dont les employés actuels et anciens.

    De nombreux employés de Nortel ont accepté l’emploi que leur a offert un acquéreur d’actifs Nortel. Bien d’autres encore ont vu mettre fin à leur emploi. Pour ceux qui sont  en poste, votre travail tournera autour des activités de transition vers diverses divisions des acquéreurs et de la cessation progressive des opérations de Nortel.

    Par ordonnance du Tribunal de commerce, datée du 22 juillet 2009, Nelligan O’Brien Payne LLP et Shibley Righton LLP ont été désignés pour représenter les employés actuels de Nortel, au frais de la société. De même, le Tribunal a formellement reconnu le groupe ECAN (Employés canadiens actuels de Nortel) et a ordonné que Kent Felske et Dany Sylvain soient désignés, au nom du groupe ECAN, représentants juridiques de tous les employés canadiens actuels non syndiqués de Nortel.

    Le 3 août 2009, le Tribunal a délivré une autre ordonnance précisant l’étendue du mandat de représentation de Nelligan O’Brien Payne et de Shibley Righton. Aux termes de cette ordonnance, notre mandat consiste à conseiller les employés en poste chez Nortel et à défendre leurs intérêts relativement aux réclamations liées à l’emploi et aux réclamations pouvant découler de la procédure LACC, y compris les questions ayant trait aux régimes de retraite et au fonds de prévoyance (bien-être, assurance-maladie) géré en fiducie.

    Si vous avez accepté un emploi chez un acquéreur d’actifs Nortel, vous êtes toujours un employé en poste aux fins de la représentation que nous devons assurer dans le cadre du processus de réclamation. En revanche, si vous êtes licenciés, retraités et employés de Nortel en congé d’invalidité, le cabinet Koskie Minsky LLP, à Toronto, a été chargé de votre représentation dans le cadre de la procédure LACC.

    Beaucoup d’entre vous nous ont communiqué vos coordonnées, mais il y en a d’autres encore qui ont des intérêts à faire valoir et qui tardent à s’inscrire auprès de notre cabinet. Nous avons demandé à Nortel des informations qui nous permettront de joindre tous les employés en poste. Dans l’intervalle, si vous avez des collègues qui n’ont pas pris contact avec nous, nous vous prions de les orienter vers notre site Web d’où ils pourront nous acheminer leurs coordonnées.

    Malheureusement, nous ne sommes pas toujours en mesure de vous dire avec certitude ce que sera le processus de réclamation ou quand il sera annoncé. En nous fondant sur le passé, nous avons des raisons d’espérer que Nortel ainsi que le contrôleur seront prêts à collaborer avec nous et à négocier à l’intention des employés en poste un processus de réclamation réduit à l’essentiel. D’ici l’été, nous estimons qu’il y aura du progrès.

    Lorsque le Tribunal de commerce désigne un représentant des employés dans le cadre d’une procédure instituée en vertu de la LACC, il le fait, en partie, pour ne pas avoir affaire, tout comme le contrôleur, à des milliers de requérants individuels. Agissant de  concert avec Nortel et le contrôleur, nous espérons pouvoir établir un processus qui permettra de déterminer facilement la valeur des réclamations respectives. Bien que chaque cas soit unique, les questions que vous avez posées au cours des derniers mois ont montré que vous partagez les mêmes préoccupations et espérez pouvoir formuler une réclamation en raison des pertes que vous avez tous subies.

    Dans les Questions fréquentes (FAQ) que publions sur notre site Web depuis quelques mois, nous avons dressé une liste sommaire des pertes potentielles liées à l’emploi et à l’encontre desquelles les employés déposeront une réclamation:

    • Pension
    • Prestations complémentaires prévues par la TRA
    • Prestations de retraite
    • Futures récompenses au titre de brevets
    • Prime salariale
    • Réductions de salaire et d'avantages sociaux de la part d'un acquéreur d'actifs Nortel, durant la période de prévais raisonable et après la cessation de votre emploi chez Nortel
    • Droits aux indemnités de départs ou de cessation d'emploi (prévus pas la Loi sur les normes d'emploi) si vous refusez l'offre que fait un nouvel acquéreur d'actifs Nortel


    En tant que représentant juridique, nous vous aiderons à constituer votre demande une fois que le processus de réclamation aura été établi. Dans l’immédiat, nous vous prions vivement de rassembler à l’appui de votre réclamation tous les documents nécessaires, notamment les suivants:

    • Information de base (date de naissance, âge, durée de service, salaire de base, autres éléments de votre rémunération) nous permettant de déterminer la période de préavis raisonnable aux fins de la cessation de votre emploi chez Nortel
    • Votre poste le plus récent chez Nortel et une brève description de vos fonctions
    • Détails de votre participation au régime de retraite
    • Votre dernier relevé de pension
    • Tout document concernant vos droits, s’il en est, en vertu d’un régime de retraite complémentaire
    • Identification des brevets (dans les limites de la loi) pour lesquels vous auriez dû être récompensé
    • Toute autre information assortie de documents concernant les autres droits chez Nortel et qui, selon vous, n’ont pas été acquittés
    • Un sommaire des droits en souffrance
    • Offre d’emploi (et lettre d’acceptation) de la part d’un acquéreur des unités d’exploitation de Nortel


    Nous ne vous demandons pas, en ce moment, de nous acheminer des documents. Nous sommes en train de monter un site Web qui, une fois prêt, sera accessible à partir du site http://www.nelligan.ca/ par lien interposé. Les employés sur notre liste de distribution en seront informés et invités non seulement à remplir un questionnaire concernant les réclamations possibles, mais aussi à nous acheminer directement les informations et documents pertinents.


    le 31 mars, 2010 - L'entente de règlement avec les employés approuvé

    La Cour a approuvé l'entente de règlement avec les employés, modifiée et mise à jour, qui assurera le maintien des avantages sociaux (santé, soins dentaires, assurance-vie, ILD) tout au long de 2010. Cliquez ici pour la décision (disponible en anglais seulement).


    le 26 mars, 2010 - Entente de règlement avec des anciens employés de Nortel

    La décision concernant l’approbation de l’entente de règlement avec des anciens employés de Nortel a été rendue vendredi 26 mars 2010 et les intéressés sont invités à en afficher la copie en cliquant ici.

    La Cour a rejeté la requête et, en conséquence, n’a pas approuvé l’entente de règlement. Bien que la Cour ait trouvé l’entente juste à l’égard des anciens employés et des employés bénéficiant des prestations d’invalidité de longue durée, elle n’a pas approuvé l’entente parce que celle-ci contient une disposition permettant aux parties de se réserver le droit d’engager des poursuites advenant des modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La disposition en question n’a pas été jugée juste du fait qu’elle n’apporte aux autres créanciers non garantis aucune certitude ni finalité.

    En l’absence d’une entente de règlement, le financement des prestations des anciens employés et employés bénéficiant de prestations d’invalidité de longue durée prendra fin, comme prévu, le 31 mars 2010. Les discussions entre les parties en vue de régler le problème se poursuivent. Nous communiquerons des mises à jour via notre site Web dès qu’elles seront disponibles.


    le 17 février, 2010 - Entente de règlement Nortel : la retraite et les avantages sociaux seront finances en 2010

    Nortel, le contrôleur et les anciens employés, y compris les retraités et les bénéficiaires d’indemnité pour invalidité de longue durée, ont conclu une entente de règlement concernant le financement des prestations de retraite et des avantages sociaux en 2010.

    Entente de règlement - le 8 février 2010

    Webinar au sujet de l'entente de règlement - le 17 février 2010

    Présentation PowerPoint au sujet de l'entente de réglement - le 17 février 2010


    le 9 septembre, 2009 - Ordonnance délivrée le juge Morawetz

    En réponse à une demande de directions relatives à l’étendue des travaux que nous faisons ou tentons de faire en tant que représentant juridique des employés en poste, dans le contexte des offres d’emploi faites par les acquéreurs de biens de Nortel, le juge Morawetz a, le 9 septembre 2009, délivré une ordonnance accessible à partir de ce lien.


    le 3 août, 2009 - Nelligan O'Brien Payne et Shibley Righton nommant au rôle de représentant juridique

    Le 3 août 2009, la Cour supérieure de l’Ontario, Division générale, Tribunal de commerce à Toronto, a délivré une ordonnance nommant Nelligan O'Brien Payne et Shibley Righton au rôle de représentant juridique des employés actuels de Nortel, et ce aux frais de la société. En vertu de cette ordonnance, les deux cabinets agiront en faveur des employés encore en fonction, relativement à leurs réclamations en matière d’emploi et aux réclamations pouvant découler des procédures prévues par la LACC, y compris les questions ayant trait aux régimes de retraite et à la fiducie de santé et de bien-être.

    Consultez l'ordonnance (disponible en anglais seulement).

    La représentation juridique des employés de Nortel se résume comme suit :

    • Les employés qui travaillent encore pour Nortel et/ou qui se voient proposer un emploi par de nouvelles sociétés, suite au rachat anticipé des actifs de Nortel seront représentés par Nelligan O'Brien Payne et Shibley Righton aux frais de Nortel.
    • Les employés déjà licenciés et qui sont représentés par Koskie Minsky le seront encore par le cabinet tout comme ceux qui seront licenciés à l’avenir.
    • Les employés en conge d’invalidité de longue durée sont représentés par Koskie Minsky.
    • Les employés sont libres de retenir à leurs frais les services d’un autre avocat.



    Les employés actuels qui ont des questions spécifiques à l’emploi ou qui souhaitent s’inscrire sur notre liste de distribution confidentielle sont priés de nous écrire à l’adresse NCCE@nelligan.ca.


    le 30 juillet, 2009 - Processus et preuve de réclamation sous la LACC

    Le 30 juillet 2009, un processus de réclamation pour les autres créanciers non employés de Nortel a été approuvé. Actuellement, aucun processus de réclamation n’est prévu pour les employés. Toutefois, une fois qu’un tel processus aura été mis en place, les employés pourront déposer une preuve de réclamation contre Nortel à l’égard des pertes subies en matière d’emploi.

    Nelligan O'Brien Payne et Shibley Righton prendront contact avec Nortel et le contrôleur en vue de négocier pour les employés actuels un processus de réclamation séparé. Une fois ce processus en place, nous le ferons savoir par courriel à tous les employés actuels qui se sont inscrits sur notre liste de distribution confidentielle. Si vous voulez être sur cette liste, veuillez nous écrire à l’adresse NCCE@nelligan.ca.  

    En attendant, les employés actuels qui souhaitent s’informer sur leurs droits sont invités à lire les réponses aux questions courantes : Lien aux FAQ - Employés actuels de Nortel (disponible en anglais seulement)

     

    le 28 juillet, 2009  - Les unités LTE et CDMA de Nortel approuvé pour la vente à Ericsson

    Le 28 juillet 2009, la Cour supérieure de l’Ontario, Division générale, Tribunal de commerce à Toronto, a approuvé la vente des unités LTE et CDMA de Nortel à Ericsson. Aux termes du rachat, certains employés de Nortel, qui sont affectés à la gamme des produits de ces unités, se verront proposer par Ericsson, vraisemblablement dès la semaine prochaine, une offre d’emploi à laquelle ils devront répondre dans des délais restreints ou tout au plus une semaine.  

    De même, aux termes de l’accord intervenu entre Nortel et Ericsson, cette offre reposera sur des « conditions qui, dans l’ensemble, ne seront pas moins favorables » que les conditions d’emploi des employés de Nortel. L’accord ne donne pas de détails sur les particularités de l’offre à venir. Cependant, selon l’accord, et à moins que la loi ne l’y oblige. Ericsson n’est pas tenue d’offrir des avantages sur capitaux propres, des prestations de retraite, des prestations médicales ou un régime de retraite à prestations déterminées.  

    En revanche, Ericsson doit respecter les conditions pas moins favorables que celles de Nortel, et ce dans les 12 mois suivant la date de clôture de la transaction. Durant cette période, Ericsson peut modifier le régime d’avantages sociaux des employés aussi longtemps les modifications s’appliquent généralement à tous les employés de la société (c’est-à-dire qu’elles ne visent pas que les anciens effectifs de Nortel).  

    Nelligan O'Brien Payne s’emploie à obtenir des informations concernant les offres d’emploi afin de pouvoir conseiller les employés qui seront touchés quant à leurs droits et recours prévus par la loi. En attendant, les employés en fonction, qui ont des questions relatives à l’emploi, sont priés de communiquer avec le cabinet à l’adresse NCCE@nelligan.ca.


    le 24 juillet, 2009 - Communiqué de presse (disponible en anglais seulement)


    le 22 juillet, 2009 - Nelligan O'Brien Payne et Shibley Righton nommé au rôle de représentant juridique

    Le 22 juillet 2009, la Cour supérieure de l’Ontario, Division générale, Tribunal du commerce à Toronto, a nommé Nelligan O'Brien Payne et Shibley Righton au rôle de représentant juridique des employés actuels de Nortel au frais de Nortel.


    Cliquez ici pour une copie du mandat. (ce document est disponible en anglais seulement)

    Dans sa décision, le juge Morawetz reconnaît que les employés actuels de Nortel ont besoin de représentation en justice pour être au clair sur leurs droits relatifs  aux questions en matière d’emploi.De même, le Tribunal a officiellement reconnu le groupe ECAN (Employés canadiens actuels de Nortel) et ordonné que Kent Felske et Dany Sylvian soient nommés pour représenter tous les employés canadiens actuels et non syndiqués de Nortel.  Le groupe ECAN a été fondé à l’origine au profit des employés encore en fonction le 14 janvier 2009, date à laquelle Nortel a demandé la protection sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Tout employé actuel de Nortel qui n’est pas membre du groupe devrait envisager de s’y inscrire afin de suivre les faits nouveaux, d’échanger des points de vue ou de soulever des questions. Pour devenir membre du groupe ECAN, via LinkedIn, cliquez sur le lien suivant : 


    http://www.linkedin.com/groups?gid=1796107&trk=hb_side_g 


    La représentation juridique des employés de Nortel se résume comme suit :  

    • Les employés qui travaillent encore pour Nortel et/ou qui seront repris par de nouvelles sociétés suite au rachat anticipé des unités d’exploitation de Nortel seront représentés par Nelligan O'Brien Payne et Shibley Righton au frais de Nortel.
    • Les employés déjà licenciés et qui sont représentés par Koskie Minsky le seront encore par le cabinet tout comme ceux qui seront licenciés à l’avenir.
    • Les employés peuvent retenir les services d'un avocat indépendant à leur frais.


    Les employés actuels qui ont des questions spécifiques à l’emploi devraient contacter Nelligan O'Brien Payne à l’adresse NCCE@nelligan.ca.


    le 1 avril, 2009 - Communiqué de presse


    le 10 mars, 2009 - Communiqué de presse