Recours collectif contre Nortel : page d'infos

AVIS IMPORTANT: Nortel a demandé à être placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. En vertu de cette Loi, une société endettée de plus cinq millions de dollars peut demander à la Cour d'être protégée contre ses créanciers, le temps qu'elle restructure ses affaires sous la direction de la Cour, un processus qui laisse aux juges toute la discrétion nécessaire pour déterminer la meilleure façon de traiter en l'espèce les cas particuliers.

Suite à cette demande, la Cour a rendu une première ordonnance qui suspend toutes les actions en cours ou éventuelles contre Nortel, à moins que la Cour ne donne l'autorisation d'engager ou de poursuivre une action. L'ordonnance de sursis est valable pendant 30 jours (jusqu'au 13 février 2009), mais sera reconduite inévitablement pour permettre à la société de mener à bien sa réorganisation ou sa restructuration opérationnelle.

Dans ce contexte, le recours collectif est suspendu de même que le processus de certification. Toutefois, nous examinons l'ordonnance de la Cour ainsi que la situation afin de déterminer la meilleure voie à suivre éventuellement.

En savoir plus sur le recours collectif contre Nortel

Si vous êtes membre de la classe définie ci-après, vous pouvez vous constituer partie à la demande de dommages-intérêts en communiquant dès aujourd'hui avec Leigh Norton (Nelligan O'Brien Payne) au 613-231-8216 ou à l'adresse leigh.norton@nelligan.ca.

Description de la classe:

Toutes personnes employées de Nortel au Canada, qui étaient au 26 juin 2006 participants au régime de pension de la société, tel que le définit la partie I ou II de Nortel Networks Limited Managerial and Non-Negotiated Pension, avaient vingt ans de service ou davantage chez Nortel, ses prédécesseurs, affiliées ou filiales et ne répondent pas aux conditions des droits acquis établies par Nortel le 31 décembre 2007.

Pour tout complément d'information, consultez les documents suivants: (disponible uniquement en anglais):

> Amended Statement of Claim

> FAQs

> Media Release