Questions courantes (FAQ)

Qui est admissible aux prestations octroyées par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)?

Est admissible aux prestations de la CSPAAT tout accidenté du travail dont l'employeur est couvert par la CSPAAT ou est tenu d'avoir une couverture accident.

Quels délais dispose-t-on pour présenter une demande de prestations?

Vous devez aviser la CSPAAT de votre blessure dans les six mois suivant la date de celle-ci ou la date à laquelle vous en avez pris connaissance. Au-delà de cette période, votre demande sera, dans la plupart des cas, rejetée par la CSPAAT, et l'obtention d'une prorogation peut s'avérer prenante et onéreuse.

Comment présenter une demande de prestations?

Si vous êtes accidenté du travail (blessure ou maladie), vous pouvez présenter une demande de prestations en:

• envoyant à la CSPAAT un Avis de lésion ou de maladie (Formulaire 6) (visitez le site Web ou le bureau de la CSPAAT);
• vous faisant soigner et établir un rapport d'accident du travail [le médecin traitant est tenu par la loi d'envoyer un rapport (Formulaire 8) à la CSPAAT];
• avisant l'employeur de votre blessure [les employeurs doivent remplir un Avis de lésion ou de maladie (Formulaire 7) si vous avez besoin de soins médicaux].

Que doit-je faire une fois la demande présentée?

La CSPAAT assigne à toute demande un numéro permettant de référencer les prestations à octroyer. Ce numéro vous sera communiqué, et vous devez le garder car il servira de référence à toutes vos communications téléphoniques ou écrites avec la CSPAAT. En clair, tout courrier à la CSPAAT doit porter votre nom et votre numéro de demande. De même, si vous déménagez ou changez de numéro de téléphone, vous devez, dès que possible, en aviser la CSPAAT.

Comment la CSPAAT va-t-elle statuer sur ma demande?

Afin de déterminer l'admissibilité préliminaire aux prestations, la CSPAAT examine l'historique de l'accident et le diagnostic médical. Dans biens des cas, il est facile de confirmer le lien de causalité entre l'accident et le diagnostic. Cependant, si l'historique n'est pas clair ou que l'employeur soulève des objections ou qu'il manque d'informations, les accidentés du travail devront patienter avant de se voir octroyer des prestations.

Suis-je admissible à d'autres prestations en attendant la décision de la CSPAAT?

Avant qu'une demande ne soit traitée, il faut s'attendre à des retards considérables, retards qui peuvent laisser l'accidenté du travail devant de sérieuses difficultés financières. Selon les circonstances, vous pouvez avoir droit aux prestations d'assurance d'emploi, aux prestations d'invalidité prolongée, au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou au Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Il ne faut pas automatiquement supposer que vous ne serez pas admissible. Examinez chaque option pour savoir si vous répondez aux critères d'admissibilité. Dans la majorité des cas, en attendant la décision de la CSPAAT concernant vos prestations, un autre organisme vous fera signer un formulaire de cession de prestations afin d'être remboursé lorsque vos prestations sont autorisées.

Comment puis-je accélérer le traitement de ma demande?

La CSPAAT vous enverra systématiquement des formulaires et des rapports qui peuvent s'avérer nécessaires à la prise de décision concernant votre demande ou au maintien des prestations. Vous devez remplir ces formulaires ou, le cas échéant, les faire remplir par votre médecin dans les meilleurs délais. Si la CSPAAT estime que les rapports n'ont pas été reçus en temps utile, elle pourra très probablement réduire, suspendre ou mettre fin à vos prestations.

Comment mes prestations vont-elles être autorisées une fois ma demande approuvée?

Les prestations pour perte de revenus sont basées sur 85% du revenu moyen net avant l'accident du travail. Autrement dit, vous aurez droit à 85% de votre salaire net, compte tenu du taux maximum et minimum assurable pour l'année où l'accident s'est produit. En général, les prestations pour les douze premières semaines sont basées sur votre rémunération réelle au moment de l'accident. Si la CSPAAT estime que vous n'êtes pas un travailleur régulier permanent, vos prestations seront ajustées dès la treizième semaine. La CSPAAT vous demandera des feuilles de paie couvrant en général les deux ans précédant l'accident et établira votre rémunération hebdomadaire moyenne. Si vous êtes travailleur saisonnier, l'ajustement se fera à la baisse.

La CSPAAT décidera-t-elle de ma date de reprise du travail?

Depuis que la nouvelle Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail est entrée en vigueur, les employeurs et les accidentés du travail sont censés collaborer en vue de favoriser le retour au travail. Cela veut dire que la CSPAAT n'interviendra que si, de toute évidence, les parties intéressées ne parviennent pas à ce résultat.

En cas de problèmes, la CSPAAT offre des services de médiation. D'ailleurs, les accidentés du travail sont tenus de mettre l'employeur à jour en ce qui a trait à leur rétablissement. Cela peut se faire facilement moyennant un appel téléphonique au responsable désigné.

Je ne suis pas d'accord avec les tâches qu'on m'a confiées à mon retour au travail. Que devrais-je faire?

Si, à votre retour au travail, vous vous estimez incapable d'accomplir les tâches qui vous sont confiées, vous pouvez faire l'une de trois choses. Vous pouvez, par le truchement de la CSPAAT, demander l'intervention de l'arbitre chargé de votre dossier, présenter une objection formelle ou demander une médiation de retour au travail.

La médiation permet à l'accidenté du travail et à l'employeur de rencontrer un médiateur de la CSPAAT afin de discuter d'un plan de retour au travail mutuellement satisfaisant. Si l'une des deux parties décidait de renoncer à la médiation, la question serait alors renvoyée à l'arbitre chargé du dossier pour une décision finale. Il convient de noter que la médiation est un processus confidentiel. Ainsi, l'arbitre n'en sera pas informé, et sa décision ne sera pas non plus influencée par celle-ci.

Quels délais dispose-t-on pour faire appel?

Les décisions rendues par la CSPAAT indiquent qu'en cas de question litigieuse la partie concernée doit présenter un avis d'opposition dans les délais impartis. En clair, vous avez trente jours pour en appeler à une décision afférente à la reprise du travail et aux plans de réintégration au marché du travail. Pour toute autre décision, vous avez six mois. Si vous ne respectez pas les délais prévus, la CSPAAT n'étudiera probablement pas votre opposition. C'est donc une bonne idée que de vérifier si la personne compétente l'a bien reçue.

Puis-je accéder à mon dossier?

Tout accidenté du travail devrait demander une copie de son dossier auprès de la CSPAAT, qu'il y ait ou non de question litigieuse. Ce dossier permettra d'avoir une bonne idée des décisions relatives au taux des prestations, aux soins médicaux, à la reprise du travail et à bien d'autres sujets. Il est bon de demander des mises à jour du dossier après quelques mois afin de pouvoir suivre de près les décisions qui vous concernent.

On obtenir de l'aide financière pour payer les services de conseils?

Si vous avez besoin d'aide financière pour vous faire représenter, veuillez communiquer avec votre permanant syndical. Bon nombre de syndicats offrent maintenant du soutien financier pour ces services.

Autre conseils

• Gardez des copies de tous les documents envoyés à la CSPAAT.
• La CSPAAT prend des décisions en se basant seulement sur la documentation reçue, de sorte que si votre médecin vous autorise des congés de maladie mais omet de le faire savoir par écrit à la Commission, il est peu probable que les indemnités pour perte de temps soient autorisées.
• De même, si votre médecin vous autorise congés de maladie, il devra fournir à la CSPAAT un rapport détaillé. Un certificat d'arrêt de travail, faut-il noter, ne suffira pas.
• Lisez toute correspondance envoyée par la CSPAAT pour ne pas manquer quelque chose d'important. De nombreux accidentés du travail ne lisent pas les documents reçus parce qu'ils sont persuadés qu'ils n'auront pas besoin de prestations pour longtemps.
• Si possible, demandez la préautorisation du traitement médical recommandé. Ainsi, vous êtes sûr que vous n'avez pas à le payer, puis vous faire rembourser par la CSPAAT.
• Envoyez dès que possible à la CSPAAT l'orignal de tous les reçus justifiant les montants à rembourser. Évitez de les accumuler. La CSPAAT dispose d'un nouveau système de paiement des soins médicaux, et il faut compter jusqu'à douze semaines avant que les demandes de remboursement ne soient traitées.